Couvertures supplémentaires

En plus des nombreuses couvertures comprises dans la protection juridique privée, voici quelques possibilités qui peuvent se rajouter sur la couverture de base :

  • Dommages et intérêts :
    prétentions extracontractuelles en dommages et intérêts contre le responsable d’un dommage matériel. La couverture d’assurance s’étend aussi à la participation à la procédure pénale pour faire valoir vos prétentions
  • Droit pénal :
    défense pénale lorsque vous êtes accusé d’avoir commis une infraction par négligence. Si une infraction intentionnelle vous est reprochée, nous prenons en charge les prestations assurées à la fin de la procédure si, par jugement ou décision:
  • Légitime défense ou d’état de nécessité a été retenue vous avez été acquitté la procédure s’est terminée par un classement sans versement d’une indemnité au plaignant ou à un tiers
  • Droit des assurances :
    litiges avec des assurances publiques ou privées
  • Droit du travail :
    litiges entre vous en tant que propriétaire et les employés chargés de l’entretien de l’immeuble assuré (concierge, jardinier)
  • Droit de voisinage :
    litiges avec un voisin adjacent relevant des dispositions de droit privé du droit de voisinage
  • Construction, transformation, rénovation ou démolition d’immeubles:
    litiges en matière de mandat ou de contrat d’entreprise pour autant qu’aucune autorisation officielle ne soit nécessaire
  • Droits réels :
    litiges en relation avec des servitudes et des charges foncières inscrites au registre foncier
  • Propriété par étages :
    litiges avec d’autres copropriétaires concernant la répartition des frais et charges communs de la propriété par étages
  • Limites de propriété :
    litiges en relation avec les limites de l’immeuble
  • Expropriation :
    litiges concernant l’expropriation formelle de l’immeuble

Litiges en matière de droit de bail à loyer ou à ferme avec les locataires de vos immeubles

Litiges de droit du travail lorsque vous êtes membre de la direction ou du conseil d’administration. En cas de valeur litigieuse supérieure, prise en charge des frais proportionnellement. La valeur litigieuse déterminante correspond au total des prétentions (y compris demande reconventionnelle).
Litiges en rapport avec des aéronefs jusqu’à un poids de 5,7 t au décollage. Ce supplément s’ajoute sur la protection juridique circulation.
Litiges en rapport avec la participation à des courses, compétitions et à leurs entraînements. Ce supplément s’ajoute sur la protection juridique circulation.

L’aide du courtier

D’autres prestations spéciales peuvent être convenues individuellement, n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande spécifique.

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