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droit du logement
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Internet
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Couvertures d’assurances

La protection juridique privée inclus un pack de prestations important pour vous défendre dans toutes les situations (à l’exception de l’usage des véhicules couverts dans l’assurance circulation) :

Réclamation de dommages et intérêts pour

  • dommages corporels
  • dommages matériels
  • préjudice patrimonial
  • etc…

Cette couverture ne se substitue pas à l’assurance responsabilité civile puisqu’elle intervient justement lorsque cette dernière refuse de prendre le cas en charge mais que vous êtes quand même attaqué en justice.

Défense pénale devant les tribunaux et autres autorités pénales lorsque vous êtes poursuivi par les autorités pénales pour avoir commis une infraction par négligence.

C’est surement la partie la plus importante car elle vous couvre pour tout contrat conclu à titre personnel tel que :

  • contrat d’achat ou de vente
  • contrat location, de leasing ou de prêt de bien mobilier
  • contrat d’échange et de donation
  • contrat de prêt privé et/ou crédit à la consommation
  • contrat de de carte de crédit
  • contrat de transport et de voyage
  • contrat d’hébergement et de restauration
  • contrat d’affrètement et d’expédition
  • contrat de courtage matrimonial
  • contrat de télécommunication et contrat de fourniture d’énergie
  • contrat d’abonnement
  • contrat d’enseignement
  • contrat de publication

Litiges avec les assurances privées ou publiques tel que les compagnies privées, les caisses maladie, l’assurance chômage, la caisse de pension, AI, AVS, etc…

Cette couverture nous est souvent utile pour faire valoir les droits de nos clients auprès de compagnies qui refusent la prise en charge d’un sinistre qui nous paraît justifié.

Litiges concernant le contrat et les rapports de travail tel que

  • licenciements
  • salaire
  • heures supplémentaires
  • harcèlement
  • conditions de travail
  • demandes abusives de l’employeur
  • non respect du contrat

Litiges relatifs au contrat de bail tel que

  • résiliation du bail
  • augmentations de loyer
  • décomptes de chauffage
  • appartement ou maison de vacances
  • garage ou place de parc
  • etc…
Litiges suite à une erreur de traitement qui vous opposent aux
  • hôpitaux
  • médecins
  • dentistes
  • techniciens-dentistes
  • hygiénistes dentaires
  • chiropraticiens
  • autres fournisseurs de soins médicaux
Lors de litiges de droit civil relevant de la législation sur le voisinage, notamment :
  • jouissance du bien
  • transformation ou la rénovation de vos espaces d’habitation privés
  • fumée
  • gaz
  • odeurs
  • bruit
  • limites
  • nuisances
  • entretien des plantes
  • autres dérangements

Litiges par rapport à votre taxation d’impôts privée tel que :

  • calcul de la taxation
  • non prise en compte de certains éléments
  • recours
  • taxation d’office
  • etc…

Litiges relatifs à la propriété et à la possession des biens mobiliers tel que :

  • maison individuelle
  • PPE
  • maison de vacances ou appartement de vacances
  • maison cohabitée par vous-même  jusqu’à trois unités
  • garage ou place de parc

Conseils juridiques dans tous les domaines cités ci-dessus ainsi que dans les domaines suivants:

  • Droit des personnes
  • droit de la famille
  • concubinage
  • partenariat enregistré de couples de même sexe
  • droit du divorce
  • droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
  • droit des successions
  • droit de la construction
  • oppositions à des projets de construction
  • droit administratif
  • protection des données
  • droit d’auteur

La plupart des compagnies proposent de fournir ou de rédiger des contrats dans les domaines suivants :

Droit civil :

  • droit de la famille
  • droit des successions
  • droit des associations
  • droit des biens et droit immobilier

Droit des contrats :

  • droit du travail
  • droit du bail
  • contrat d’achat
  • contrat d’entreprise
  • contrat de construction
  • contrat de service
  • contrat de prêt
  • contrat de donation
  • contrat de sponsoring

Droit sur Internet :

  • protection des données
  • droit d’auteur
  • contrat d’achat et vente

Ne souscrivez jamais votre protection juridique dans la même compagnie que le reste de vos assurances

L’aide du courtier

Les prestations assurées diffèrent d’une compagnie à l’autre, consultez les différents produits pour faire votre choix ou demandez une offre personnalisée.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter sans engagement.

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