Qui doit s’assurer auprès de la Lamal ?

Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer ou être assurée par son représentant légal, ceci dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

L’assurance débute alors au jour de la prise de domicile ou de la naissance. Passé ce délai de trois mois, si le retard n’est pas excusable, la personne assurée n’est couverte qu’à partir du moment où elle s’affilie et doit payer un supplément de prime.

Les rentiers qui résident au sein d’un Etat de l’UE/AELE et qui sont au bénéfice d’une rente provenant de Suisse sont également dans l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes.

En Suisse, sont considérées comme rentes, les prestations (légales) de :

  • l’assurance-vieillesse et survivants (AVS),
  • l’assurance-invalidité (AI),
  • l’assurance militaire (AM)
  • l’assurance-accidents (AA) et de
  • la prévoyance professionnelle (PP, caisse de pension). Dans le domaine de la PP, ceci peut également se faire sous forme de capital pour autant que l’âge de la retraite soit atteint.

Les frontaliers travaillant en Suisse doivent être assurés en Suisse mais peuvent faire valoir un droit d’option pour être couverts dans leur pays de résidence. En cas de traitement hospitalier, ils sont assimilés aux assurés résidant dans un autre canton (art. 37 OAMal).

Les travailleurs frontaliers en provenance de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Italie et de la France ont la possibilité, dans le domaine de l’assurance-maladie, de se faire exempter de l’obligation d’assurance en Suisse en faveur de l’assurance-maladie au sein de leur Etat de résidence (droit d’option).

Dans toutes les autres branches de l’assurance sociale, il s’applique l’obligation d’assurance en Suisse.

Les demandeurs d’asile, les personnes qui se sont vues accorder la protection provisoire selon l’article 66 de la loi sur l’asile et les personnes pour lesquelles une admission a été décidée selon l’article 14a loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) ont l’obligation de s’assurer.

Ces personnes doivent fournir impérativement un certificat de leur commune de résidence qui atteste de leur domicile légal, ainsi qu’une copie de leur permis de résidence dès qu’ils l’ont reçu.

Les étrangers sont soumis à l’obligation de s’assurer lorsqu’ils séjournent au moins trois mois en Suisse ou si ils ne sont pas couverts par une assurance étrangère équivalente.

Voir également les exceptions, les étrangers qui sont obligatoirement assurés de façon équivalente en vertu du droit étranger peuvent demander à être dispensés de l’affiliation en Suisse.

Aperçu de l’affiliation et du droit d’option pour les étrangers

L’aperçu suivant montre :
  • qui doit souscrire une assurance en Suisse
  • qui peut choisir l’assurance en Suisse ou en pays de résidence (droit d’option Suisse/Etat UE)
  • qui ne peut pas souscrire une assurance en Suisse


Catégorie de personnes /

Pays de résidence

Code


Frontaliers


Membres de famille des frontaliers sans activité lucrative


Titulaires de rente


Membres de famille des titulaires de rente sans activité lucrative


Chômeurs


Membres de famille des chômeurs sans activité lucrative

Membres de famille d'un travailleur salarié ou indépendanten Suisse sans activité lucrative

UE

Allemagne

DE

DE/CH

DE/CH

DE/CH

DE/CH

DE/CH

DE/CH

DE/CH

Autriche

AT

AT/CH

AT/CH²

AT/CH

AT/CH²

AT/CH

AT/CH²

AT/CH

Belgique

BE

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Bulgarie

BG

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Chypre

CY

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Croatie¹

HR

--

--

--

--

--

--

--

Danemark

DK

CH

DK

CH

DK

CH

DK

DK

Espagne

ES

CH

ES

ES/CH

ES/CH²

CH

ES

ES

Estonie

EE

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Finlande

FI

CH

FI/CH

CH

FI/CH

CH

FI/CH

FI/CH

France

FR

FR/CH

FR/CH²

FR/CH

FR/CH²

FR/CH

FR/CH²

FR/CH

Grèce

EL

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Grande-Bretagne

UK

CH

UK

CH

UK

CH

UK

UK

Hongrie

HU

CH

HU

CH

CH

CH

HU

HU

Irlande

IE

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Italie

IT

IT/CH

IT/CH²

IT/CH

IT/CH²

IT/CH

IT/CH²

IT/CH

Lettonie

LV

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Lituanie

LT

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Luxembourg

LU

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Malte

MT

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Pays-Bas

NL

CH

CH

CH

CH

CH

CH

CH

Pologne

PL

CH

CH

CH

CH

CH

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CH

Portugal

PT

CH

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PT/CH

PT

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PT

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République tchèque

CZ

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CH

CH

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CH

Roumanie

RO

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CH

CH

CH

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Slovaquie

SK

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CH

CH

CH

CH

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Slovénie

SI

CH

CH

CH

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Suède

SE

CH

SE

CH

SE

CH

SE

SE

AELE

Islande

IS

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CH

CH

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Liechtenstein

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Norvège

NO

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source : www.kvg.org

Comment procéder pour se faire exempter de l’assurance obligatoire?

Pour plus de détails sur les procédures à effectuer, veuillez vous reporter aux instructions de l’OFAS et télécharger le document PDF

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